CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 novembre 2017, n° 16-12.524
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02581
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le montant de l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur
Articles du code du travail visés
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