Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-22.276
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-22.276 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02562 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-E6865KJV