Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-60.301

Extrait des motifs

Attendu que la société SKF France fait valoir que la déclaration de pourvoi a été formée plus de dix jours après la notification du jugement ; Mais attendu qu'en application de l'article 642 du code de procédure civile rendu applicable aux juridictions civiles statuant en matière d'élections professionnelles par l'article 749 du même code, le délai expirant normalement le dimanche 23 octobre 2016 était prorogé jusqu'au lundi 24 octobre ; que la déclaration de pourvoi a été adressée le 24 octobre 2016 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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