CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-60.269
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02431
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 2314-28 du code du travail et 2241 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée devant un juge incompétent interrompt les délais de forclusion et de prescription ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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