CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 16-25.913
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile n'ayant couru en l'absence de justification au dossier de la Cour d'une notification du jugement attaqué, le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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