Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 16-15.584
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02404
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 16-15.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02404 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FTVEFGH9