Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 15-20.058
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02317
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 380 et 640 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi par assignation devant être délivrée dans le mois de la décision, autorisant l'appel d'un jugement de sursis à statuer est insusceptible de pourvoi, sauf en cas d'excès de pouvoir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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