Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 16-25.934

Extrait des motifs

Mais attendu que le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité de l'accord conclu par le comité d'entreprise avec l'employeur pour modifier le nombre de CHSCT en application de l'article L. 4613-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4613-44 décisions