Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 octobre 2017, n° 15-23.221
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire, et dont la légalité n'est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 octobre 2017, n° 15-23.221 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02196 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GDN03CS3