CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 octobre 2017, n° 16-15.320
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02162
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le moyen est rendu sans objet par l'arrêt rectificatif rendu par la cour d'appel le 16 octobre 2017 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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