CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 octobre 2017, n° 16-23.891
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 16-23.891, E 16-23.896, K 16-23.901 à N 16-23.903, R 16-23.906, M 16-23.925, W 16-23.934 et J 16-23.946 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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