Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-16.998
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02101
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 2141-5 du code du travail, déduit que le salarié n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'une discrimination syndicale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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