CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-20.552
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02021
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
Articles du code du travail visés
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