Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-11.563
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-11.563 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02016 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9HVYKA1Z