Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-14.423
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01998
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité joint les pourvois n° G 16-14.423, Q 16-14.429, S 16-14.431, V 16-14.434, W 16-14.435, X 16-14.436, B 16-14.440, C 16-14.441, D 16-14.442, E 16-14.443, F 16-14.444, G 16-14.446, J 16-14.447, K 16-14.448, M 16-14.449, N 16-14.450, P 16-14.451, Q 16-14.452, V 16-14.457, W 16-14.458, F 16-14.467, H 16-14.468, N 16-14.473, P 16-14.474, Q 16-14.475, R 16-14.476, S 16-14.477, T 16-14.478, U 16-14.479, V 16-14.480, X 16-14.482, Y 16-14.483, Z 16-14.484, A 16-14.485, M 16-14.495, N 16-14.496, X 16-14.505, Y 16-14.506, Z 16-14.507, A 16-14.508, B 16-14.509, E 16-14.512, F 16-14.513, H 16-14.514, G 16-14.515, K 16-14.517, R 16-14.522, S 16-14.523, T 16-14.524 et U 16-14.525 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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