CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-16.007
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01955
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que le salarié n'établissait pas avoir apporté, créé ou développé une clientèle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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