CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-14.900
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'engagée à compter du 2 juin 2003 en qualité d'agent de solidarité à temps partiel par l'association Entre Loir et Loire ADMR (l'association), Mme Y... a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 2010 ; que déclarée apte à son poste le 14 mars 2011, elle a été licenciée le 7 juillet 2011 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du travailAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.