CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-16.651
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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