CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-12.499
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail et 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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