Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-12.521

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu que l'association Ballet d'Europe s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Y..., M. Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Ballet d'Europe et de l'AGS CGEA de Marseille-Unedic AGS délégation régionale Sud-Est ; Attendu que le tribunal de grande instance de Marseille a, par décision du 1er mars 2017, prononcé la liquidation judiciaire de l'association Ballet d'Europe, demanderesse au pourvoi, et désigné M. Jean-Pierre Z... en qualité de mandataire liqu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 625-329 décisions