Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-16.977

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut de mise en oeuvre du régime de prévoyance, l'arrêt retient que l'employeur a justifié de cette mise en oeuvre auprès du régime de Pro-Btp concernant l'arrêt de travail du salarié mais que celui-ci avait omis d'adresser ses décomptes d'indemnités journalières versées par son organisme social afin que le régime de prévoyance lui règle la différence, que l'employeur a donc effectué les démarches qui lui incombaient et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, le salarié ne pouvant que s'en prendre à lui-même concernant le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1063 décisions
• L. 1226-14Code du travail121 décisions