Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 15-24.658
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01098
Extrait des motifs
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 de code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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