Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-12.348

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité de la société Tropic Airlines à la société Caire, l'arrêt retient qu'il résulte de la publication de la liquidation judiciaire de la société Tropic Airlines que l'activité principale de celle-ci est la location d'aéronefs alors que celle de la société Caire est le transport aérien, en sorte que l'activité du cédant n'a pas été reprise ou poursuivie ; Qu'en statuant ainsi, en soulevant d'office et en retenant sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le moyen tiré de la disparité d'activité entre les deux soci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 16Code de procédure civile1139 décisions
• L. 1224-1Code du travail187 décisions