Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-17.634
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n'a pas statué sur le chef relatif aux congés payés afférents à la prime d'ancienneté, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-17.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01036 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YG07KPSX