CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 15-28.599
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la mention dans le contrat à durée déterminée qu'il est conclu pour un surcroît d'activité lié à l'augmentation de la couverture téléphonique client constitue le motif précis exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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