Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mai 2017, n° 15-28.666

Extrait des motifs

Vu les articles 2241 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la saisine du conseil de prud'hommes le 15 juin 2009 n'a pu avoir un quelconque effet interruptif de prescription dans la mesure où elle était dirigée contre M. A... et M. Z..., lesquels n'avaient plus aucune qualité pour représenter la société Gaia multimédia dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif depuis le 16 mai 2006, qu'il apparaît, dans ces conditions, que lorsque le salarié a pour la première fois dirigé sa réclamation contre la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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