Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mai 2017, n° 16-14.979
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00870
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent
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