Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-28.225

Extrait des motifs

Mais attendu que, d'une part, ayant constaté que l'appelante avait été convoquée le 14 juin 2013 à l'audience du 22 septembre 2015 et qu'elle avait reçu les conclusions de l'intimé, et d'autre part, l'ayant invitée à développer ses arguments et à présenter ses pièces après lui avoir indiqué son refus de procéder à un renvoi de l'affaire, la cour d'appel, qui a relevé que l'appelante reconnaissait n'avoir entamé aucune démarche utile depuis son appel du 25 mars 2013, a, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3173 décisions
• L. 1235-243 décisions