CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-60.239
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00776
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 16-60.239, M 16-60.242 et N 16-60.243 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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