Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-10.254

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de protection résultant de l'article L. 1224-5 dudit code, que si le délai de protection est prolongé de la durée des congés payés pris par la salariée à l'issue de son congé de maternité, aucune disposition légale ne donne un tel effet à la dispense d'activité dans le cadre d'une recherche de poste de reclassement, pour une salariée dont le poste a été supprimé pour des motifs éc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 455Code de procédure civile2466 décisions
• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1783 décisions
• L. 1221-1Code du travail460 décisions