Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-28.989
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00656
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank s'est pourvue en cassation le 22 décembre 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2015 dans une instance l'opposant à [Z] [E] ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Spinosi et Sureau que [Z] [E] est décédé en [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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