Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 avril 2017, n° 15-28.789
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L. 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce statut qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de la convention collective qui ne s'appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, de sorte qu'il devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise que lui conférait la grille de classification de la nouvelle convention collective applicable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 avril 2017, n° 15-28.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00648 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YT5SC71P