Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2017, n° 15-23.090
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00542
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 mars 2017, n° 15-23.090 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00542 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SKC4GCE6