Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-11.017
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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