CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 mars 2017, n° 15-26.916
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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