Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-25.591
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-25.591 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00366 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7Q2VBBDD