Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-28.555
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00356
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 1454-12, alinéa 3, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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