Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 mars 2017, n° 15-18.491
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00340
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant du premier de ces textes n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'aux termes du second, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir telle que la prescription ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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