Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-22.378

Extrait des motifs

Vu les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'incident du 3 avril 2013 ne saurait établir à lui seul un harcèlement moral, que seules les déclarations de la salariée à son médecin traitant permettent d'attribuer la constatation d'un stress et d'une anxiété intense à un harcèlement moral subi au travail, et, par motifs adoptés, que le rapport d'enquête du CHSCT établit que la salariée n'était pas victime de pressions et de conditions de travail difficiles ; Qu'en sta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 455Code de procédure civile2466 décisions
• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1783 décisions
• L. 1152-1Code du travail218 décisions
• L. 1154-1Code du travail187 décisions
• L. 1234-1Code du travail155 décisions
• L. 1121-1Code du travail152 décisions
• L. 1234-9Code du travail147 décisions