Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 15-24.455
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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