Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 16-15.899

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire de la délégation de pouvoirs en raison de l'ambiguïté de ses termes, que les attributions dévolues au directeur des ressources humaines étaient imprécises s'agissant de l'organisation des élections professionnelles et ne comportaient aucune mention de son éventuel pouvoir de représenter l'employeur dans les instances judiciaires, le tribunal d'instance en a exactement déduit que la requête présentée par le directeur des ressources humaines en qualité de représentant de la caisse régionale était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 2143-521 décisions