CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-22.439
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00188
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, et les articles L.1226-15 et L.1226-16 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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