Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 14-26.071
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00162
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A l'égard de son employeur, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde. Viole ce principe la cour d'appel qui, décidant que le licenciement du salarié résulte d'une faute grave, condamne le salarié à payer à son employeur des dommages-intérêts, sans retenir l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, caractérisant une faute lourde
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