Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 15-20.040
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte de l'objet de la transaction signée entre les parties, alors qu'aux termes de cette transaction, l'intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de cet employeur du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 15-20.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00161 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JC2V4NMR