Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-15.900

Extrait des motifs

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, d'inversion de la charge de la preuve et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la matérialité de certains faits dénoncés par le salarié n'était pas établie et fait ressortir, pour les faits dont elle a retenu la matérialité, l'existence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1121-1151 décisions
• L. 1226-292 décisions