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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-18.588

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00039

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu que la société Galion s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à M. [Q] et Pôle emploi ; Attendu que le tribunal de commerce de Reims a, par décision du 16 juin 2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Galion, demanderesse au pourvoi, et a désigné la SCP [N]-[T], prise en la personne de Mme [C] [N], en qualité de mandataire judiciaire ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-18.588 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00039 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0J4VD8NF