Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-28.884

Extrait des motifs

Mais attendu que, le tribunal ayant constaté que les candidats du syndicat CGT des transports Ica, constitué depuis moins de deux ans, avaient été élus au second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 2314-3 du code du travail, le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, est inopérant ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 2314-297 décisions