CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-24.227
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 15-24.227, V 15-24.228 et W 15-24.229 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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