Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 16-84.121
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 706-47 et 775-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour détention et diffusion d'images ou représentations pornographiques de mineurs ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. [U] coupable de détention et diffusion aggravée
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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