Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 16-82.110

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 16 avril 2013, un appartement dont les occupants étaient absents, situé dans un immeuble de [Localité 1], a été ravagé par un incendie ; que ce sinistre a été provoqué par plusieurs individus à titre de représailles ; que les incendiaires ont dérobé un récepteur de télévision avant de prendre la fuite ; que lors de l'enquête, huit suspects ont été identifiés et appréhendés, parmi lesquels M. [W] ; qu'ils ont fait l'objet de poursuites pénales ; que le tribunal correctionnel a notamment déclaré M. [W] coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen dange

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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